Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour: 21/12/2023
SIREN : 982633125
Siège social : 20 rue Marc Sangnier 94700 Maisons-Alfort
Adresse du courrier électronique: contact@minichoums.fr
La responsable de la publication personne physique est Charlotte GAULTIER;
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.minichoums.fr;
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Mini Choum's, 20 rue Marc Sangnier 94700 Maisons-Alfort, d'objets de décoration fait main et personnalisés.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et frais de traitement et d’expédition inclus pour la France métropolitaine uniquement.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Mini Choum's. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
La société Mini Choum's se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Mini Choum's jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://www.minichoums.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Mini Choum's se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.minichoums.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.
Le débit de la carte est effectué dès le paiement de votre commande.
Article 6 – Rétractation
A. Articles personnalisés
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
B. Articles non personnalisés
A compter de la date de réception du bien, le Client bénéficie de quatorze (14 jours) ouvrables pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités supplémentaires en envoyant un mail à contact@minichoums.fr ou via le formulaire de contact.
Ce droit de retractation est valable seulement sur les articles non personnalisés. Tout produit retourné doit être dans un parfait état pour une remise en commercialisation en l’état neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de ses accessoires et document de facturation.
Mini Choum’s se réserve le droit de refuser le remboursement des produits retournés si ces derniers ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente ou encore si les produits ne correspondent pas aux références déclarées pour le retour.
En cas de dommages ou de traces d’usure sur les produits retournés, ou toute autre dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de des produits, la responsabilité du Client pourra alors être engagée.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sous quatorze (14 jours) à compter de la date de la réception de sa commande sa décision dans une déclaration sans ambiguïté:
Par mail via le formulaire de contact mis à disposition sur le site ou directement à l’adresse: contact@minichoums.fr
A compter de sa déclaration, le Client dispose ensuite de quatorze (14 jours) maximum pour procéder au retour des produits concernés sous respect des conditions de retour de Mini Choum’s énoncées ci-dessus.
Sous réserve du respect des conditions précitées, le Client sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale du montant du produit livraison initiale incluse.
A noter que la livraison pour un retour est à la charge du Client.
Formulaire de rétractation :
(Le client doit remplir et transmettre le présent formulaire pour faire valoir sa volonté de se rétracter du contrat)
A l’attention de l'entreprise Mini Choum’s, 20 rue Marc Sangnier, 94700 Maisons-Alfort, France
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat sur la vente du bien ci-dessous
Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Date
Nos produits non personnalisés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.minichoums.fr.
Pour les produits personnalisés, ils sont confectionnés suite à la commande. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Vous pourrez alors choisir un produit de substitution pour la création de votre produit ou demander le remboursement de votre commande.
En outre, le site Internet https://www.minichoums.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société Mini Choum's se réserve le droit de refuser les commandes concernant une quantité trop importante de produits.
Article 8 – Livraison
La société Mini Choum's ne peut être tenue responsable en cas de dégradation lors de la livraison par le transporteur, et aucun remboursement au client ne pourra être fait pour ce motif. Un article similaire sera alors renvoyé après que les preuves de la détérioration ont été amenées (photos, vidéos).
La société Mini Choum's ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison et, par conséquent, aucun remboursement des frais de livraison ne pourra être demandé à la société Mini Choum's. Il est de la responsabilité du client de bien vérifier les horaires d'ouverture de son bureau de Poste ou de son point relais.
A . À domicile
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
La livraison est assurée par Colissimo.
En cas de non-récupération du colis au bout de 14 jours calendaires pour la Poste, il sera renvoyé à l’expéditeur, Mini Choum's. Dans ce cas, la commande sera annulée et remboursée sans les frais de port. Une seconde expédition pourra être faite après paiement d’une nouvelle commande identique et de nouveaux frais de port.
B. En point relais
La livraison est assurée par Chronopost Shop 2 Shop ou Mondial Relay. En cas de non-récupération du colis au bout de 7 jours calendaires, il sera renvoyé à l’expéditeur, Mini Choum's. Dans ce cas, la commande sera annulée et remboursée sans les frais de port. Une seconde expédition pourra être faite après paiement d’une nouvelle commande identique et de nouveaux frais de port.
Pour toute livraison en point relais, un email sera envoyé au client, lui proposant une sélection des points relais les plus proches de son domicile. Le client pourra alors choisir le point relais qui lui convient en répondant à cet email. En l'absence de réponse de la part du client, le colis sera automatiquement envoyé au point relais le plus proche de l'adresse indiquée pour la livraison.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de la société Mini Choum's ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Mini Choum's ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société Mini Choum's ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Société Médiation Professionnelle. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à: Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur-consommation 24, rue Albert de Mun 33000 Bordeaux.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.minichoums.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mini Choum's. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Mini Choum's.
Article 12 – Données personnelles
La société Mini Choum's se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet via le formulaire de contact.